Conditions générales de vente
ARTICLE 1 Présentation des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Mélissa Carré EI
Entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIREN : 842 496 325
SIRET : 842 496 325 00049
Siège de l’entreprise :
6 rue Victor Hugo
38490 Les Abrets-en-Dauphiné
E-mail : melissa.carre.mtc@gmail.com
Téléphone : 06 19 31 10 16
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Et :
Le Consultant, désignant toute personne physique bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par le Prestataire.
Le Prestataire et le Consultant sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
ARTICLE 2 Informations préalables et obligations du Consultant
Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance, avant la réservation de la prestation, de ses principales caractéristiques, de son prix ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Consultant majeur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
Lorsqu’une prestation concerne un mineur, la réservation est effectuée par son représentant légal. Celui-ci reste présent lorsque la nature ou l’âge de l’enfant le nécessite, notamment dans le cadre du Xiao Er TuiNa.
Afin de permettre au Prestataire d’adapter la séance et de vérifier que les techniques envisagées sont compatibles avec sa situation, le Consultant s’engage à communiquer les informations utiles dont il a connaissance.
Il lui appartient notamment de signaler :
- une grossesse connue ou possible
- les traitements médicamenteux en cours
- les antécédents importants
- une intervention chirurgicale récente
- une maladie ou affection connue nécessitant des précautions particulières
- ainsi que tout changement significatif de son état de santé depuis un précédent rendez-vous.
Le Consultant reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Le Prestataire peut décider de modifier, reporter ou ne pas réaliser une technique lorsqu’il estime que la situation du Consultant nécessite une précaution particulière ou un avis médical préalable.
ARTICLE 3 Nature des prestations
Mélissa Carré EI exerce en qualité de praticienne en Soins Traditionnels Chinois et praticienne en techniques de bien-être.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre, selon celles présentées sur le site :
- des consultations en Soins Traditionnels Chinois
- du TuiNa Bien-être
- du Chi Nei Tsang
- du Xiao Er TuiNa
- du drainage lymphatique manuel de bien-être
- des soins du visage inspirés des traditions chinoises
- des conseils de diététique chinoise
- des conseils de Yang Sheng Fa
- ainsi que différentes techniques complémentaires présentées sur le site, dans les limites de la réglementation applicable.
La description, la durée, le prix et les particularités de chaque prestation sont disponibles sur le site internet du Prestataire et/ou sur la plateforme de réservation utilisée.
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement complémentaire.
Elles ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne donnent lieu à l’établissement d’aucun diagnostic médical.
Le Prestataire ne prescrit aucun traitement médical et ne demande jamais au Consultant d’interrompre ou de modifier un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Les prestations ne remplacent ni :
- une consultation médicale
- un diagnostic médical
- des examens nécessaires
- un suivi médical ou paramédical
- ni un traitement prescrit.
Lorsqu’une situation paraît nécessiter une évaluation médicale, le Prestataire peut inviter le Consultant à se rapprocher du professionnel de santé approprié avant de poursuivre l’accompagnement.
ARTICLE 4 Réservation à distance et droit de rétractation
Le présent article s’applique lorsqu’une prestation est réservée à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, d’une plateforme de réservation, par e-mail ou par tout autre moyen de communication à distance.
Le fait qu’un rendez-vous soit réservé en ligne ne signifie pas que la prestation sera réalisée à distance. Sauf indication contraire, les prestations sont réalisées en présentiel dans l’un des cabinets du Prestataire.
Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le Consultant consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le Consultant peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Mélissa Carré EI
6 rue Victor Hugo
38490 Les Abrets-en-Dauphiné
ou par e-mail :
melissa.carre.mtc@gmail.com
Le Consultant peut également utiliser le formulaire type figurant ci-dessous.
Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Consultant souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, son accord exprès pour ce commencement anticipé doit être recueilli.
Si le Consultant exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de sa demande de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la réglementation, après accord préalable exprès du Consultant et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation, il est effectué dans le délai légal applicable et, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Mélissa Carré EI
6 rue Victor Hugo
38490 Les Abrets-en-Dauphiné
E-mail : melissa.carre.mtc@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Réservée / commandée le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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ARTICLE 5 Conditions de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous dans les cabinets dans lesquels exerce le Prestataire, sauf disposition particulière expressément convenue entre les Parties.
Le Consultant s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à l’adaptation de la séance.
Avant et pendant la prestation, le Prestataire reste libre d’adapter les techniques envisagées en fonction :
- de l’état du Consultant
- de son niveau de fatigue
- de sa sensibilité
- de ses traitements
- des éventuelles contre-indications
- ou des informations recueillies lors de l’entretien.
Le Prestataire peut notamment décider de ne pas réaliser certaines techniques ou de mettre fin à une prestation lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à sa réalisation en toute sécurité ne sont pas réunies.
Dans ce cas, il peut conseiller au Consultant de demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.
Le Consultant reste libre de refuser une technique proposée.
Son confort, son intimité et sa pudeur sont respectés pendant toute la durée de la prestation.
ARTICLE 6 Annulation, retard et empêchement
Toute demande d’annulation ou de déplacement d’un rendez-vous doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant l’horaire prévu, dans la mesure du possible.
Lorsqu’une prestation a fait l’objet d’un paiement anticipé et qu’elle est annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous, les sommes versées peuvent être conservées, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation, et sauf motif légitime ou cas de force majeure.
En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci informe le Consultant dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation : un report du rendez-vous ou le remboursement des sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée.
Le Prestataire peut également reporter ou interrompre un rendez-vous lorsqu’une situation découverte au moment de la séance rend la prestation inadaptée ou nécessite préalablement un avis médical.
En cas de retard important du Consultant, la durée de la prestation peut être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans modification automatique du tarif prévu.
ARTICLE 7 Prix, paiement et facturation
Les prix des prestations sont librement déterminés par le Prestataire et sont communiqués au Consultant avant la réservation.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet, la plateforme de réservation et/ou dans les cabinets au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable à une prestation déjà réservée est celui communiqué au Consultant au moment de la réservation, sauf modification acceptée expressément par les Parties.
Le paiement intervient selon les modalités proposées au moment de la réservation ou au cabinet.
Les prestations proposées ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.
Certaines complémentaires santé peuvent toutefois prévoir une participation selon le contrat souscrit par le Consultant. Il appartient à celui-ci de se renseigner directement auprès de son organisme.
Une note ou facture est délivrée conformément à la réglementation applicable aux prestations de services.
Lorsque le montant de la prestation est égal ou supérieur à 25 €, une note est remise au Consultant. Elle est également remise sur demande lorsque le montant est inférieur à ce seuil.
ARTICLE 8 Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre des rendez-vous.
Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation, du suivi administratif et, lorsque cela est nécessaire, de l’adaptation des séances.
Elles ne sont pas communiquées à des tiers sans motif légitime ou sans accord du Consultant, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la sécurité et à la conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet du Prestataire.
ARTICLE 10 Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, prudence et diligence, dans le respect des limites de son activité.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Aucun résultat particulier ne peut donc être garanti à l’issue d’une séance ou d’un accompagnement.
La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions prévues par le droit commun lorsqu’un dommage lui est imputable dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Le Consultant est tenu de communiquer avec exactitude les informations importantes dont il a connaissance et susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directement liées à une information importante volontairement dissimulée ou inexactement communiquée par le Consultant, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
Les prestations ne pouvant se substituer à un suivi médical, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant du retard ou du refus du Consultant de solliciter une prise en charge médicale qui lui aurait été recommandée.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou de réduire les droits à réparation dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 11 Assurance professionnelle
Le Prestataire dispose d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Exploitation et Protection Juridique couvrant son activité professionnelle.
Ce contrat est souscrit par l’intermédiaire du :
Cabinet Gerbault
Chemin de la Torcerie
37170 Chambray-lès-Tours.
ARTICLE 12 Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 Données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations, Mélissa Carré EI peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Consultant.
Selon la nature de l’accompagnement, certaines informations communiquées peuvent concerner son état de santé ou sa situation personnelle.
Ces données sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à :
- la gestion des rendez-vous
- la réalisation et l’adaptation des prestations
- le suivi de la relation avec le Consultant
- la facturation et les obligations administratives
- ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations légales du Prestataire.
Le Consultant est informé des modalités de traitement de ses données personnelles dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet.
Lorsque la réglementation impose le recueil d’un consentement spécifique pour un traitement particulier, celui-ci est recueilli séparément.
Le Consultant dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à l’ensemble des traitements de données pour lesquels un consentement spécifique serait légalement requis.
ARTICLE 14 Preuve des échanges
Les Parties reconnaissent que les échanges réalisés par voie électronique, notamment les e-mails, confirmations de réservation et documents transmis électroniquement, peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette disposition ne prive pas le Consultant de la possibilité de contester un document ou un enregistrement et ne porte pas atteinte aux règles légales relatives à la preuve.
ARTICLE 15 Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 Fin de l’accompagnement
Sauf lorsqu’une offre spécifique ou un forfait prévoit expressément des modalités différentes, chaque rendez-vous constitue une prestation distincte.
Le Consultant reste libre de ne pas poursuivre l’accompagnement et n’est soumis à aucune obligation de réserver un nombre déterminé de séances.
Le Prestataire peut également proposer d’espacer ou de mettre fin à l’accompagnement lorsqu’il estime qu’une poursuite des rendez-vous n’est plus pertinente dans le cadre de son activité.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Les rendez-vous déjà réservés restent soumis aux modalités d’annulation prévues à l’article 6.
En cas de comportement injurieux, menaçant, violent ou manifestement incompatible avec le bon déroulement des prestations, le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation, dans le respect de la législation applicable et sans discrimination illicite.
ARTICLE 17 Droit applicable, réclamation et médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de contestation concernant une prestation, le Consultant est invité à contacter en premier lieu Mélissa Carré EI afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par écrit à :
Mélissa Carré EI
6 rue Victor Hugo
38490 Les Abrets-en-Dauphiné
ou par e-mail à :
melissa.carre.mtc@gmail.com
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Consultant consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et demeurée sans solution satisfaisante.
Le médiateur dont relève le Prestataire est :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : 09 88 30 27 72
Site internet : CNPM Médiation Consommation
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités précisées sur le site internet de celui-ci.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Article 18 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés par Mélissa Carré EI permettent d’offrir l’une des prestations présentées comme éligibles sur le site internet.
Ils peuvent être achetés en ligne et sont envoyés par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la commande. Chaque bon comporte notamment un code unique, la prestation offerte ainsi qu’une date d’expiration.
18.1 – Durée de validité
Les bons cadeaux sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat. La date d’expiration figure directement sur le bon.
La prestation doit être réalisée avant cette date. Il appartient au bénéficiaire d’anticiper sa prise de rendez-vous, notamment en fonction des disponibilités du cabinet.
Une fois la date de validité dépassée, le bon ne peut plus être utilisé ni remboursé, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel de Mélissa Carré EI.
La DGCCRF recommande justement que la durée d’utilisation ainsi que les éventuelles conditions d’échange ou de prolongation figurent clairement dans les conditions d’utilisation du bon cadeau.
18.2 – Prise de rendez-vous
La réservation de la prestation s’effectue sur rendez-vous, notamment par l’intermédiaire de Médoucine, selon les disponibilités proposées.
Les bons cadeaux peuvent être utilisés dans les cabinets de Mélissa Carré EI aux Abrets-en-Dauphiné ou à Guéreins, sous réserve que la prestation concernée y soit proposée.
Le bénéficiaire devra signaler qu’il dispose d’un bon cadeau lors de sa réservation et présenter ou communiquer son code unique lors du rendez-vous.
Les conditions d’annulation ou de report prévues aux présentes CGV s’appliquent également aux rendez-vous réservés au moyen d’un bon cadeau.
18.3 – Utilisation du bon
Le bon cadeau est utilisable une seule fois pour la prestation indiquée et ne peut être échangé contre des espèces ni donner lieu à un remboursement en numéraire, sauf disposition légale contraire.
Si le bénéficiaire souhaite choisir une autre prestation, ce changement peut être accepté sous réserve de l’accord préalable de Mélissa Carré EI, des éventuelles précautions ou contre-indications propres à la prestation et des disponibilités.
Lorsque la nouvelle prestation choisie est d’un tarif supérieur à la valeur du bon, la différence reste à la charge du bénéficiaire.
Lorsque la prestation choisie est d’un tarif inférieur, la différence n’est pas remboursée en espèces.
18.4 – Perte du bon cadeau
La perte du fichier PDF n’entraîne pas automatiquement la perte du bon cadeau.
Une nouvelle copie peut être demandée à Mélissa Carré EI sous réserve de pouvoir retrouver et vérifier la commande correspondante.
Seul le code unique enregistré lors de l’achat fait foi. Un bon déjà utilisé ne pourra pas être utilisé une seconde fois.
18.5 – Droit de rétractation pour les achats en ligne
Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Si le consommateur demande expressément que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée du contrat s’appliquent. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu cette conséquence.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire correspondant figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente.